Réglementation
Le cadre réglementaire de l'accessibilité numérique en France
RGAA, EAA, sanctions, déclaration d'accessibilité : comprendre ce que la loi impose à votre organisation.
Le RGAA 4.1 — référentiel français
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, publié par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique), définit le cadre français de l'accessibilité numérique. Il décline en 106 critères de contrôle les exigences WCAG 2.1 niveau AA, et y ajoute un protocole d'audit, une méthode d'échantillonnage et un modèle officiel de déclaration. La prochaine version (RGAA 5) alignera la France sur WCAG 2.2.
L'European Accessibility Act — directive européenne
La directive 2019/882 du Parlement européen impose la conformité accessibilité aux produits et services numériques B2C depuis le 28 juin 2025. Sont concernés : e-commerce, services bancaires aux consommateurs, transports de passagers, communication électronique, livre numérique, billetterie. La transposition française est portée par l'ordonnance 2023-859 et le décret 2023-931.
Qui est concerné par l'obligation d'accessibilité
Secteur public et délégataires : obligation depuis 2005, renforcée en 2019. Secteur privé : obligation au-delà de 250 salariés ou 50 M€ de CA depuis 2019 ; obligation EAA au-delà de 10 salariés ou 2 M€ de CA pour les services couverts depuis juin 2025. Exemptions : micro-entreprises et services strictement B2B.
Les sanctions encourues
Sanctions administratives jusqu'à 50 000 € par service non conforme, renouvelables tous les 6 mois. Action civile possible par les consommateurs lésés. Action en cessation imposable par les autorités de contrôle. Risque réputationnel et exclusion des marchés publics dématérialisés.
La déclaration d'accessibilité
Document public obligatoire pour toute entité soumise à l'obligation. Contenu imposé : taux de conformité, liste des non-conformités, dérogations justifiées, contenus tiers non soumis, coordonnées du référent accessibilité, voie de recours. Modèle officiel DINUM, à publier en page d'accueil et à mettre à jour annuellement.
Le schéma pluriannuel d'accessibilité
Obligatoire pour le secteur public et ses délégataires. Document stratégique sur 3 ans présentant l'organisation, les ressources, la planification des audits et corrections, les actions de formation, les engagements de conformité. Décliné en plans annuels d'actions publiés sur le site.
Le rôle de l'ARCOM
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l'application de l'obligation d'accessibilité depuis 2023. Elle peut être saisie par toute personne pour signaler un manquement, met en demeure les entités défaillantes, et prononce les sanctions financières prévues par la loi.
Références
Ils nous font confiance
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