European Accessibility Act — en vigueur depuis le 28 juin 2025
Toutes les entreprises privées de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 M€ de chiffre d'affaires sont concernées dès lors qu'elles exploitent un site e-commerce, une plateforme de réservation, des services bancaires ou d'assurance en ligne, une billetterie.



